Le contrat de prestation de service impose au prestataire une obligation de réaliser un service sans transférer ses droits d’auteur. La rédaction précise des clauses sur ces droits est essentielle ...

Le contrat à durée déterminée (CDD) en droit congolais est un engagement temporaire aux conditions précises. Sa requalification en contrat à durée indéterminée (CDI) peut survenir si certaines ...

Le droit français a encore connu, depuis la précédente édition, un foisonnement de réformes textuelles, principalement en 2016, à commencer par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit ...

Conseil d'Etat (CE)Décision du 2003/06/18N°249630 Conseil d'Etat (CE)Décision du 1970/05/13N°74601 Cours administratives d'appel (CAA)Décision du 2016/10/24N°13BX02542 Conseil d'Etat (CE)Décision du ...

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Des propriétaires profitent d’une « lacune » dans le Code civil en faisant signer à des locataires un contrat de « villégiature » plutôt qu’un bail de logement, ce qui leur permet notamment d’exiger ...